Liste des réformes Sarko

1 - Réforme de la carte judiciaire (27 juin 2007) 

Par souci de rationnalité, la garde des sceaux Rachida Dati projette de supprimer des tribunaux en excédent (idem avec casernes et hôpitaux), essentiellement dans des régions rurales. L'État assumera le coût de ces mesures (déménagement du personnel et construction de nouveaux locaux).

2 - Récidive (10 août 2007) 

Cette troisième ou quatrième loi de Nicolas Sarkozy contre la récidive introduit une peine plancher pour les délinquants récidivistes (comme aux États-Unis).

3 - Des universités plus autonomes (10 août 2007) 

Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur, a imposé sans trop de mal cette loi qui permet aux conseils d'administration des universités de gérer leur budget de façon autonome.

4 - Le «paquet fiscal» (21 août 2007) 

La loi dite «TEPA» introduit :

- la défiscalisation des heures supplémentaires (au bénéfice des salariés qui ont un emploi à plein temps dans une entreprise en bonne santé),

- le remboursement par le fisc des intérêts sur les emprunts immobiliers (c'est le rétablissement d'une disposition qui avait été supprimée en 2003 pour cause d'inefficacité !),

- la quasi-suppression des droits de succession sur les successions de plus de 500.000 euros (celles d'un montant inférieur en sont déjà exemptées),

- un «bouclier fiscal» au bénéfice des gros contribuables qui peuvent réclamer le remboursement de la partie de leurs impôts qui dépasse 50% de leur revenu.

Le coût total de ces nouvelles niches fiscales est évalué à 14 milliards d'euros en année pleine, soit 0,7% du produit intérieur brut (PIB).

5 - Service minimum (21 août 2007) 

Cette autre loi du 21 août renforce les procédures de dialogue en cas de conflit social dans les transports publics. Il n'est pas question pour autant de créer un «service minimum» obligatoire. Dans les écoles, le personnel municipal pourra garder les élèves en l'absence des professeurs grévistes... Nicolas Sarkozy n'a pas attendu neuf mois pour promettre (le 15 mai 2008) une nouvelle loi destinée à remédier aux insuffisances de celle-ci.

6 - Fusion des Impôts et de la Compta (4 octobre 2007) 

La direction générale des Impôts et la direction générale de la Comptabilité publique devraient fusionner le 1er janvier 2009. C'est l'aboutissement d'un long processus entamé par le ministre Christian Sautter en 1999.

7 - Régimes spéciaux de retraite (21 octobre 2007) 

Cette loi sur les régimes spéciaux (SNCF, Poste...) complète les lois Balladur (1993) et Fillon (2003). Le gouvernement doit maintenant aborder la réforme en profondeur du système de retraites (alignement de la Fonction publique sur le privé, assouplissement des dates de départ en retraite...).

8 - Guy Môquet à l'école (22 octobre 2007) 

Les enseignants français sont invités à célébrer la Résistance à travers la lettre de Guy Môquet.

9 - «Grenelle de l'Environnement»(25 octobre 2007) 

Cette table ronde, baptisée «Grenelle de l'Environnement» en référence aux accords de Grenelle de Mai 68, s'est conclue par un catalogue de bonnes résolutions. La seule mesure effective est une taxation d'un type nouveau («bonus-malus») sur les voitures.

10 - «Immigration choisie» (20 novembre 2007) 

La «loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile» introduit pour le regroupement familial l'obligation d'un examen de français. Elle offre aussi la possibilité d'un examen génétique (ADN) pour faciliter l'immigration des enfants dont la mère est déjà installée en France. Elle ajoute à l'immigration familiale des autorisations de séjour pour certaines catégories de travailleurs étrangers (l'«immigration choisie»). Nicolas Sarkozy a fixé par ailleurs l'objectif d'expulser chaque année environ 25.000 clandestins, sachant que le nombre d'entrées en France est évalué à 200.000 par an, dont les 3/5 d'Afrique noire (*).

11 - Traité modificatif (13 décembre 2007) 

À défaut de pouvoir imposer un «minitraité» aux autres Européens, Nicolas Sarkozy a signé à Lisbonne le «traité modificatif», copie conforme du traité constitutionnel européen rejeté en 2005 par les peuples français et néerlandais.

12 - Franchises médicales (21 décembre 2007) 

La loi introduit des franchises médicales (baisse des remboursements sur les médicaments) en vue de diminuer le déficit de la Sécurité Sociale. Nicolas Sarkozy promet d'employer les économies au financement d'un plan Alzheimer (encore à l'étude).

13 - Une télé sans pub (9 janvier 2008) 

Le président reprend à son compte une ancienne revendication de la gauche : supprimer la publicité dans l'audiovisuel public. Coût officiel de cette mesure : environ 700 millions d'euros (à financer par une hausse des impôts ou de la redevance).

14 - Réforme du contrat de travail (11 janvier 2008) 

Nicolas Sarkozy renonce à imposer un «contrat de travail unique» mais se met d'accord avec les syndicats pour permettre aux salariés qui désirent quitter leur entreprise de bénéficier des mêmes avantages que les salariés licenciés (indemnités, formation...).

15 - Rapport Attali (18 janvier 2008) 

Jacques Attaliprésente à Nicolas Sarkozy, à sa demande, un programme de travail pour les deux années à venir. On y trouve des propositions qui remontent à plusieurs décennies ainsi que le projet d'une nouvelle loi sur la grande distribution qui vient après les lois Galland et Raffarin (1996), Dutreil (2005) et Chatel (2007).

16 - Participation et RTT (9 février 2008) 

Jusqu'au 30 juin 2008, les salariés peuvent améliorer leur pouvoir d'achat immédiat en puisant dans leur épargne d'entreprise. Ils peuvent aussi racheter leurs «jours de RTT». Cette mesure s'inscrit dans le détricotage de la loi sur les «35 heures hebdomadaires» que le gouvernement n'a pas osé abroger d'un bloc.

17 - Service public de l'emploi (13 février 2008) 

La loi regroupe les services qui indemnisent et accompagnent les chômeurs : ASSEDIC et ANPE. Dans le même temps, on prévoit de durcir l'obligation, pour les chômeurs, d'accepter, sinon le premier, du moins le deuxième ou le troisième emploi qui leur est proposé par l'agence nationale pour l'emploi.

18 - La Shoah au CM2 (13 février 2008) 

Le président Sarkozy lance l'idée de confier aux écoliers du CM2 la mémoire d'un enfant victime de la Shoah.

19 - Programmes de l'école primaire (20 février 2008) 

Le ministre de l'éducation Xavier Darcos présente les nouveaux programmes de l'école primaire. Priorité à l'enseignement des maths et du français (orthographe, grammaire).

20 - Rétention de sûreté (25 février 2008) 

Cette loi permet d'imposer une rétention de sûreté aux futurs détenus en fin de peine qui présentent des risques de récidive du fait de troubles graves de la personnalité. Elle se superpose à une disposition vieille d'un siècle, l'hospitalisation d'office, qui permet de faire interner une personne dangereuse en hôpital psychatrique mais n'est plus guère appliquée faute de volonté politique.

21 - Une Union pour la Méditerranée(3 mars 2008) 

Le président Sarkozy voulait constituer avec les dictatures du sud de la Méditerranée une Union méditerranéenneconcurrente de l'Union européenne... À Hanovre, la chancelière allemande Angela Merkel obtient que les 27 pays de l'Union européenne soient associés au projet. Celui-ci est rebaptisé Union pour la Méditerranée et intégré au processus de Barcelone, un programme de coopération conçu en 1995. Aucune décision ne pourra plus se prendre à son propos sans l'unanimité des 27 pays de l'Union.

22 - Renforts français en Afghanistan (26 mars 2008) 

Devant le Parlement britannique, Nicolas Sarkozy fait part de son intention d'envoyer un millier de soldats français supplémentaires en Afghanistanoù les Américains et leurs alliés mènent un combat interminable contre les islamistes locaux.

23 - Révision générale des politiques publiques (4 avril 2008) 

Nicolas Sarkozy présente la RGPP, un plan d'économies concocté par une centaine de hauts fonctionnaires : pas moins de 166 mesures destinées à économiser 5 à 7 milliards d'euros par an en année pleine, d'ici 2011 (parmi elles la suppression de la carte Famille nombreuse finalement reportée). Cela revient à éponger la moitié de ce que l'État aura dépensé par la loi TEPA (le «paquet fiscal» du 21 août 2007). Rien n'est prévu concernant la simplification de la fiscalité ou une réduction drastique des 800 statuts de la fonction publique.

24 - Assouplissement de la carte scolaire (7 avril 2008) 

Le gouvernement assouplit les critères de choix des établissements scolaires.

25 - Représentativité syndicale (9 avril 2008) 

Les deux principaux syndicats (CGT et CFDT) et le gouvernement se mettent d'accord sur la représentativité syndicale dans les entreprises. L'objectif est d'empêcher les «petits» syndicats de perturber des négociations avec le patronat.

26 - Lundi de Pentecôte à nouveau chômé (16 avril 2008) 

Le gouvernement fait marche arrière sur la «journée de solidarité»fixée au lundi de Pentecôte par le gouvernement Raffarin en 2003 (mais il maintient la taxe correspondante perçue sur les entreprises).

27 - Desserrement de l'«immigration choisie» (22 avril 2008) 

Confronté à une grève de travailleurs en situation irrégulière (essentiellement des Africains de la restauration, du nettoyage et du gardiennage), Nicolas Sarkozy demande aux préfets de les régulariser avec bienveillance, en dérogeant à sa propre loi sur l'immigration qui exclut des titres de séjour pour les Africains oeuvrant dans les métiers de la restauration, du nettoyage et du gardiennage.